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Voici les innovations apportées et qui feront aujourd’hui l’objet du débat à l’assemblée nationale :
- Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des 60 % de sièges en compétition ;
- L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;
- Organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection ;
- Organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux ;
- Interdiction d’avoir dans une province plus d’un sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ;
- Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ;
- Interdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus ;
- Interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;
- Prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution ;
- Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions ;
- Définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
- Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ;
- Obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement ;
- Institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation, et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ;
- Obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;
- Institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ;
- Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservé à la cour, sans exiger aux parties d’exhiber les PV ;
- Obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site dans les dix jours qui suivent la tenue des élections sous peine d’annulation du scrutin.
- Cette proposition de loi comporte 3 articles.
- L’article 1er modifie 45 articles du texte en vigueur. L’article 2 insère 10 nouvelles dispositions.
Telle est la substance de la présente proposition de loi.
Assemblée Nationale.
La Rédaction
